Conditions générales d'utilisation
Le Préambule
Le présent site https://www.vesttys.com (la « Plateforme ») est la propriété de la société VESTTYS SARL AU , au capital de 10 000 dirhams, dont le siège social est situé à 60 Zone industrielle de Gzenaya,tanger, inscrite au Registre de commerce de Tanger sous le numéro 108623 (ci-après la « Société »).
Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes :
Numéro de téléphone : +212 635 56 40 33
Adresse email :vesttys@gmail.com
Service client : +212 635 56 40 33
La Plateforme est un intermédiaire mettant en relation des vendeurs (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs ») de produits et articles d’occasion (les « Produits »), par la conclusion de contrats directement entre Acheteurs et Vendeurs (désignés collectivement comme les « Utilisateurs »). La Plateforme a vocation à mettre en relation des Utilisateurs agissant à titre non-professionnel, pour leurs besoins personnels et domestiques.
En plus d’une mise en relation, la Plateforme assure les prestations suivantes :
- La Plateforme valide, dans les conditions établies à l’article 3 ci-dessous, les offres émises par les Vendeurs, afin d’éviter toute utilisation frauduleuse ou malhonnête de la Plateforme, ou toute disproportion entre les prix proposés par les Vendeurs et les prix estimés des Produits dans des conditions similaires ;
Toutefois, il est clairement précisé que la Plateforme joue un rôle d’intermédiation et que tout litige concernant les Produits, leurs caractéristiques ou le montant du prix opposera le Vendeur et l’Acheteur, sans impliquer la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Article 1 : Valeur des présentes conditions générales et déclarations de l’Utilisateur
L’utilisation du site internet https://www.vesttys.com et le recours aux services de la Société à ce titre supposent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. En cas de refus ou de réserve quant aux présentes stipulations, l’Utilisateur devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également en cas de reproduction, de reprise ou de lien inclus sur un autre site internet ou support quant aux offres et Produit communiqués par la Plateforme (par exemple sur un réseau social), sans préjudice du respect des conditions d’utilisations dudit site internet. Dans l’hypothèse inverse où la Plateforme effectuerait un renvoi ou inclurait un lien vers un autre site internet, cela n’impliquera aucune responsabilité quant aux contenus et aux conditions générales dudit site.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, soit toute personne qui accèderait à la Plateforme, indépendamment de la création effective d’un compte utilisateur ou en cas d’accès à la Plateforme par un Utilisateur dont le compte aurait été clôturé.
Dans un souci d’adaptation et d’évolution en fonction d’attentes des Utilisateurs, de contraintes réglementaires ou opérationnelles, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes Conditions Générales. Dans une telle hypothèse, une mention spécifique figurera au moment d’accéder à la Plateforme, invitant l’Utilisateur à accepter les Conditions Générales telles que modifiées. Par conséquent, l’acceptation des présentes Conditions Générales et réputée porter sur la dernière version desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales sont les seules stipulations applicables à la Plateforme, à l’exclusion de toute autre conditions générales de vente ou d’achat ou accords entre Vendeur et Acheteur, qui ne seront aucunement opposables ou contraignants pour la Société, qui n’assumera aucune responsabilité à ce titre.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer d’une capacité à effectuer les actes découlant de l’utilisation de la Plateforme (notamment lors du paiement de Produits) et détenir l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs à cet effet. De plus, il déclare que l’utilisation de la Plateforme et la conclusion de ventes n’enfreint aucune loi, règlement, contrat ou engagement vis-à-vis de tiers.
Il est expressément convenu que les présentes stipulations s’appliqueront sans préjudice d’éventuelles règles d’ordre public ou impératives. Ainsi, dans l’hypothèse où, malgré la finalité non professionnelle de la Plateforme, un Vendeur agirait à titre professionnel, il s’engage à ce que ses actes soient en tous points conformes aux règles de protection du consommateur.
Article 2 : Ouverture et clôture de compte
2.1. Ouverture de compte
L’utilisation de la Plateforme implique l’ouverture par tous les Utilisateurs d’un compte personnel, créé au moyen d’un formulaire type accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme. Ce formulaire comprendra toutes les informations personnelles nécessaires à l’identification de l’Utilisateur (pour les personnes physiques : nom, prénom, pseudonyme, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance) et au suivi de sa relation avec la Plateforme. Une fois validées les données saisies par l’Utilisateur, le compte sera lié à un identifiant et un mot de passe personnalisé et unique.
L’Utilisateur s’engage à remplir ces informations de façon complète et exacte, en fournissant notamment une adresse email valide et en fonctionnement.
De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que ces données pourront être utilisées aux fins de prospection directe concernant un produit ou un service, de la Plateforme, de la Société ou d’un de ses partenaires, sans préjudice de son droit de s’y opposer, sans frais, au moyen indiqué dans la prospection.
Finalement, l’Utilisateur accepte que pour une adaptation et une personnalisation de la Plateforme, des cookies (fichiers au format alphanumérique envoyés par le serveur de la Plateforme sur le disque dur de l’Utilisateur afin de reconnaître son ordinateur et ainsi le reconnaître lors des visites) pourront être utilisés. L’Utilisateur prend note du fait qu’il sera en mesure, par un réglage des options de sécurité de son navigateur, de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son disque dur.
L’Utilisateur s’engage à actualiser les informations fournies en cas de changement, sans quoi la Société ne pourra assurer une prestation.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte n’est pas permise à toute personne mineure ainsi qu’à toute personne morale de droit étranger ou n’étant pas en mesure de justifier son existence et son immatriculation.
L’Utilisateur s’engage à maintenir secret et confidentiel son identifiant et son mot de passe, et sera seul et unique responsable en cas d’utilisation par un tiers, non autorisée ou frauduleuse de son compte, à son insu ou dans une mesure dépassant ce qu’il aurait autorisé. L’Utilisateur reconnait que l’accès à la Plateforme est personnel et incessible et que le compte ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou d’un accès par un tiers, y compris par un proche ou un ami. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de la possibilité d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée afin que la Société procède à la fermeture ou à la suspension de son compte.
Les messages et offres de l’Utilisateur seront visibles sur la Plateforme avec l’indication de son pseudonyme. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de choisir un pseudonyme qui porterait atteinte aux droits d’un tiers, notamment à la raison sociale, au nom commercial ou à la marque d’une société, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux ou grossier.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer deux ou plusieurs comptes, sous la même identité ou sous l’identité d’un tiers. La Société se réserve toute action ou procédure judiciaire dans le cas où elle identifierait une utilisation frauduleuse ou illicite d’un ou plusieurs comptes, en plus de la clôture immédiate desdits comptes.
2.2.Clôture de compte
L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société puisse procéder à la clôture d’un compte en cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes ou pour des raisons commerciales ou opérationnelles, sans avoir à en motiver la cause et sans préavis. A cet effet, il est précisé que l’accès à un compte ne constitue aucunement une garantie ou un droit irrévocable pour l’Utilisateur et qu’il ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance réclamer ou revendiquer une indemnisation ou une contrepartie quelconque résultant de cette clôture, qu’il s’agisse d’une perte de clientèle, d’un préjudice direct ou indirect, d’un manque à gagner ou de coûts liés à la réorientation de ses ventes par d’autres canaux. Cela s’appliquera également à la clôture de tous les comptes suite à la clôture de la Plateforme.
L’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte de sa propre initiative, sans préavis et sans avoir à en motiver la cause, sous réserve de la finalisation ou de l’annulation des ventes ou des commandes en cours.
Article 3 : Commandes
L’Acheteur, par le biais de son compte utilisateur, pourra visualiser l’ensemble des annonces publiées par les Vendeurs et pourra prendre contact directement avec ce dernier par message afin de passer commande. L’accord de vente se fait directement entre vendeur et acheteur. La société n’est pas responsable d’un litige survenu lors d’une commande. L’Utilisateur comprend et accepte que vesttys n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs, ne fournit pas d'assistance et ne prend aucunement part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit local applicable, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord
Article 4 : Paiement
Le fait de valider une commande implique l'obligation de payer le prix indiqué en plus des frais de livraison en se basant sur la ville de destination. Le prix total final est communiqué par le vendeur.
La société ne fournit pas d'assistance à l'Acheteur ou au Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction et négocient l'ensemble des modalités de la Transaction directement entre eux
Le mode de règlement des achats est choisi par un accord entre le vendeur et l’acheteur. Le paiement à la livraison est fortement conseillé. La société ne garantit pas la sécurité des paiements effectués
Article 5 : Livraison des Produits
Le vendeur et acheteurs peuvent choisir leur propre mode de livraison. Pour vendre plus rapidement, nous te conseillons d’offrir à tes acheteurs le plus d’options d’envoi possible.
Dès lors que l’Acheteur et le Vendeur se sont entendus sur l’Article et le prix, le Vendeur est responsable de la livraison de l'Article en bonne et due forme et en temps utile à l’Acheteur. En tout état de cause, si un litige survient entre l’Acheteur et le Vendeur quant à la livraison de l’Article, le Vendeur doit prouver que l’Article a été expédié (par exemple, par la fourniture d’un numéro de suivi, d’une facture ou d’un document émanant du service de coursier) le cas échéant son compte Vesttys sera supprimé. La société n’est pas responsable des litiges lors de la livraison
Les délais de livraisons dépendent du mode de livraison choisi et des prestataire. Vesttys n’est pas responsable des délais de livraison et ne peut la garantir.
A titre indicatif, les délais de livraison au Maroc varient de 24h à 7 jours.
Le prix de livraison pour chaque commande varie en fonction du prestataire de livraison et de la zone livrée. Ils sont communiqués par le vendeur à l’acheteur lors de la confirmation de sa commande.
Une fois la commande faite, l’acheteur est amené à envoyer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…) au vendeur. Les utilisateurs sont tenus à utiliser ces coordonnées que pour l’envoi de la commande. La société n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse de ces informations.
Article 6 : Retour d’un Produit et remboursement
En cas de changement d’avis du client l'Acheteur et le Vendeur devra se mettre en contact avec le vendeur et essayer de résoudre la situation par eux-mêmes.
Pour les colis qui feront l'objet d'un retour de la part du client pour une cause de produit défectueux, ne correspond pas à la description, erroné, périmé, déjà utilisé ou contrefait et à partir du moment où l’utilisateur en fait la demande au vendeur, il est de la responsabilité du vendeur de trouver une solution pour l’utilisateur final.
La société ne fournit pas d'assistance et ne prend aucunement part à leur règlement
Article 7 : vente des options de visibilité payantes
La souscription à une ou plusieurs option(s) de visibilité payante(s) est accessible aux visiteurs du site internet, du site mobile ou des applications mobiles.
Une option de visibilité payante n'est souscrite que pour une seule annonce et/ou Dressing. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option de visibilité payante d'une annonce à une autre.
Le prix de chaque option de visibilité payante varie en fonction du type d'option souscrite.
L'annonceur reconnait et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par vesttys.com et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options de visibilité payantes.
Les annonces sont classées sur vesttys.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.
Les options de visibilité payantes peuvent être souscrites, par tout visiteur, depuis le site vesttys.com, le site mobile ou depuis les applications mobile :
• depuis la page de l’annonce,
• depuis la page du compte de l’utilisateur,
• depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou du renouvellement d’une annonce,
• à tout moment au cours de la diffusion d’une annonce,
• d’autres points de ventes peuvent être ajoutés à la seule discrétion de vesttys.com
De manière générale l’option Boost et dressing à la une varie en durée et en nombre de remontés en tête de liste.
Lors du retrait anticipé d’une annonce (soit du fait de l'annonceur, soit du fait de vesttys.com notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.
La modification d'un compte personnel ou d’une annonce ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un compte personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte.
Description des options de boost et dressing à la une :
L’option BOOST permettra aux vendeurs bénéficiaires d’apparaître parmi les premiers résultats de recherche. Lorsque tu boostes ton article, il est affiché en haut du catalogue, ainsi que du fil d’actu et/ou des résultats de recherche des membres de Vesttys (une fois par jour, pour une durée de 3 ou 7 jours consécutifs).
Ce que permet le Boost
Le Boost te permet :
D’obtenir une position de choix pour tes articles
D’atteindre les membres potentiellement intéressés. La visibilité de l’article boosté dépend de critères sur mesure, comme par exemple, des marques suivies par un membre donné. Cela veut dire que si tu ne vois pas ton propre article en haut de ton fil d’actu, d’autres le verront.
L’option DRESSING EN VITRINE est une fonctionnalité qui te permet de promouvoir ton dressing dans le fil d’actu et le catalogue des autres membres afin de vendre plus rapidement.
Grâce au Dressing en Vitrine :
Tu seras plus visible.
5 articles de ton dressing seront mis en avant pendant une durée de 7 jours. Les membres verront ces articles tout en haut de leur fil d’actu.
Les 2 premiers articles seront ceux qui correspondront le mieux à leurs recherches et à la personnalisation de leurs profils. Les 3 autres seront ceux qui auront été le plus favorisés par les membres.
En plus de ça, les membres pourront visiter ton profil en un clic pour découvrir le reste de ton Dressing !
Tu pourras mieux cibler les membres intéressés.
Les articles montrés aux membres sont sélectionnés selon les catégories, les tailles, ou les marques que suivent ces membres. Ils verront tes articles même si toi, tu ne les vois pas dans ton fil d'actu.
Tu gagneras plus d'abonnés.
Le calcul est simple : plus d’abonnés = plus de ventes. Tu as 3 fois plus de chance de vendre tes articles à un de tes abonnés, plutôt qu’à un membre qui n’est pas abonné à ton profil.
Dès qu’un membre s’abonnera à ton profil, tes articles seront affichés dans son fil d’actu, et ce, même après la fin de la fonctionnalité.
Un email sera adressé à l'annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option.
Le prix de chaque option de visibilité payante varie en fonction du type d'option souscrite et sera mis à jour régulièrement.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) de visibilité payante(s) par l'annonceur. Avito.ma se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le programme Boost, forfait 3 jours à 19 dh et le forfait 1 semaine à 29 dh
Le programme Dressing à la une, forfait 1 semaine à 69 dh, forfait 2 semaines à 99 dh
Les paiements se feront. Par carte bancaire, par le biais de la plateforme Maroc Télécommerce.
L’Acheteur reconnait que les prestataires de services de paiement pourront appliquer des conditions générales ou stipulations auxdits services. La Plateforme n’est en aucun cas responsable du respect ou du contenu desdites conditions, que l’Acheteur consultera et acceptera de façon autonome.
L’Acheteur reconnait que des données personnelles et coordonnées bancaires seront collectées par les prestataires de services de paiement, qui seront à ce titre des responsables de traitement distincts de la Société.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur reconnait qu’il est seul responsable du respect des conditions d’utilisation de la carte bancaire convenues avec son établissement bancaire.
Si la Plateforme souhaite procéder à la mise à disposition ou à la vente de bons de commande ou d’achat, ceux-ci pourront faire l’objet de stipulations complémentaires, qui accompagneront le bon ou sa campagne de diffusion.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
a- En cas de suppression d'annonce
Si la diffusion d'une annonce est refusée par vesttys.com en raison de sa non-conformité au règlement alors que l’annonceur a souscrit une option de visibilité payante lors du dépôt un service client par chat, téléphone et e-mail est à disposition afin de l’aider à l’insertion de cette dernière.
En revanche, si vesttys.com était contraint de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité au règlement de publication du site vesttys.com et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, vesttys.com ne remboursera pas à l'annonceur le montant de la ou des option(s) de visibilité payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification ou en cours de diffusion de l'annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
Un crédit équivalent sera toutefois accordé à l'utilisateur, sous réserve de réclamation dans les 30 jours qui suivent. Le crédit sera appliqué pour la promotion d'une annonce conforme avec le règlement et publiée à l'intérieur de ce délai.
b- En cas de suppression d'un compte personnel
La suppression d'un compte personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte.
En application de l'article 36de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le visiteur ayant souscrit une option de visibilité payante dispose d'un délai 7 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, ledit visiteur accepte que vesttys.com commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 : Limitations de responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la prestation de la Plateforme se limite à une intermédiation entre les Vendeurs et les Acheteurs, qui impliquent :
- une intervention ciblée dans la validation des offres ;
Toutefois, les ventes ont lieu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, dans les conditions qu’ils auront estimées opportunes. Tout litige concernant les Produits, leurs caractéristiques ou le montant du prix opposera le Vendeur et l’Acheteur, sans impliquer la Plateforme.
Ainsi, aucune des garanties prévues légalement et imputables au vendeur, fournisseur, distributeur, producteur ou fabricant d’un produit ne relèveront de la responsabilité de la Plateforme ou de la Société. Seule une responsabilité au titre des services spécifiques fournis pourra être retenue contre la Plateforme ou la Société.
La Plateforme n’assume aucune obligation ou mission de conseil auprès des Utilisateurs et ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise évaluation d’un Produit ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme.
De plus, la Plateforme ne pourra être tenue pour responsable du contenu des offres, des actions ou négligences des Utilisateurs ou de leurs interactions (notamment sur tout forum).
En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, l’intervention éventuelle de la Plateforme ou de la Société se limitera le cas échéant à fournir l’information dont elle dispose, sans qu’elle puisse être appelée en cause ou qu’elle fasse l’objet d’une intervention forcée, les Utilisateurs reconnaissant expressément qu’elle n’est pas ni ne sera concernée par tout litige portant sur une transaction entre Vendeur et Acheteur.
La Société opèrera la Plateforme avec diligence et prudence. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un disfonctionnement, d’une interruption ou d’une suspension dans l’utilisation de la Plateforme. De la même façon, elle ne pourra être tenue pour responsable de toute faille de sécurité ou intervention frauduleuse d’un tiers qui dépasserait son pouvoir raisonnable de contrôle ou ne résulterait pas d’une négligence dans la conception et la maintenance de la Plateforme.
Une suspension ou un arrêt du fonctionnement de la Plateforme, imprévisible et échappant au contrôle de la Société, constituera un cas de force majeure, libérant l’ensemble des parties impliquées de leurs obligations réciproques.
Les informations diffusées sur le site vesttys sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 9 : Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.
Ainsi, il ne pourra pas utiliser la Plateforme pour contacter d’autres Utilisateurs en vue de contacts professionnels, publicitaires, commerciaux (autres que ceux nécessaires à l’offre de Produits), personnels ou afin de porter atteinte à leur vie privée ou à leur quiétude.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de façon contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de la Plateforme (injures, diffamation, propos ou commentaires sexuels, sexistes ou offensant).
De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que la Plateforme n’est pas un forum de débat, d’échanges ou de discussions, notamment politiques ou religieuses.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits offerts à la vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toute législation applicable au Maroc, notamment en lien avec l’atteinte à la pudeur, l’incitation à la haine raciale, la protection de l’enfance, les impératifs sécuritaires ou la protection de la propriété intellectuelle.
Le non-respect de ces obligations constituera un motif suffisant de clôture du compte d’Utilisateur.
En cas de Produit contrefait, la Plateforme se réserve le droit, en plus d’une clôture du compte d’Utilisateur, de signaler à la société titulaire de la marque correspondante les ventes ayant eu lieu ou susceptible d’avoir lieu sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action qui puisse nuire à la sécurité informatique ou à l’intégrité de la Plateforme, la Société se réservant toute action visant à protéger ses intérêts.
Article 10 : Données personnelles
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire.
Les données recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement par la Société en tant que responsable de traitement, destiné à permettre l’identification des Utilisateurs, le suivi et la satisfaction des commandes, le règlement des commandes ainsi que la gestion de la relation entre la Société et les.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les données personnelles qu’il viendrait à échanger directement avec d’autres Utilisateurs ou sur des forums de discussion ne relèvent pas de la responsabilité de la Plateforme et n’impliquera pas la Société en tant que responsable de traitement.
Les données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Certaines données pourront être conservées, conformément à toute réglementation applicable (telle que celle portant sur les obligations comptables des commerçants) au-delà de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Les données pourront être transmises aux prestataires intervenant dans le cadre des prestations de la Plateforme (transporteurs, prestataires informatiques).
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification des informations qui les concernent, ainsi que d’opposition pour des motifs légitimes à ce que les données fassent l’objet d’un traitement.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, ses composantes, options et fonctionnalités sont protégées par différents droits de propriété intellectuelle, comprenant des droits d’auteur (illustrations graphiques, textes…) de la Plateforme, ses photographies ou illustrations, son interface utilisateur, le ou les logiciel(s) sous-jacent(s) à la Plateforme, les critères d’organisation et d’ordonnancement constitutifs d’une base de données), des droits sur des marques (notamment la marque Vesttys qu’elles soient ou non déposées), des appellations et dénominations commerciales, un nom de domaine ainsi qu’un savoir-faire, des méthodes et procédés constitutifs d’un travail créatif et résultant d’un investissement de la part de la Société.
Ces droits appartiennent exclusivement à la Société ou aux tiers qui seraient intervenu dans la conception, la création et la mise en place de la Plateforme. L’Utilisateur n’acquiert aucun de ces droits et a comme unique faculté celle d’accéder à la Plateforme et de visualiser son contenu.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, prélever, extraire, partager, faire de l’ingénierie inversée, compiler, décompiler, communiquer ou exploiter d’une quelconque façon tout ou partie de la Plateforme.
L’Utilisateur qui viendrait à intégrer dans son offre des éléments graphiques, visuels (notamment des photographies) ou littéraires protégés par des droits de propriété intellectuelle déclare être titulaire de tous les droits y afférent et dégage la Plateforme et la Société de toute responsabilité à ce titre.
Concernant d’éventuels Produits contrefaits, la Plateforme fera ses meilleurs efforts pour détecter ou empêcher toute vente suspicieuse. Néanmoins, seul le Vendeur procédant à l’offre sera responsable à l’égard des titulaires des marques contrefaites.
Article 12 : Stipulations diverses
14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour invalides, nulles ou écartées en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. La Société se réserve la faculté de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
14.3. Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des termes et conditions applicables à l’objet desdites conditions, et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.
14.4. L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière totalement indépendante. La création de comptes, la publication d’offres, les commandes, livraisons, retours de produits, perceptions, paiements et remboursements n’étant constitutifs d’aucune relation de subordination, d’agence, d’association de droit ou de fait, de société, de représentation, de sous-traitance ou autre entre la Plateforme et tout Utilisateur. En particulier, l’existence d’un compte ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’Utilisateur.
14.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales remplissent les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat conclu, transmis et conservé sous forme électronique. La force probante du présent document sous forme électronique est expressément reconnue, y compris en cas de litige sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la nullité des présentes Conditions Générales ou sur l’un quelconque des services fournis par la Plateforme et la Société. De plus, l’Utilisateur admet expressément l’utilisation de la voie électronique pour l’échange d’offres, d’informations juridiques ou sur des biens et services, ainsi que la conclusion de contrats sous forme électronique.
Article 13 : Loi applicable - Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine. Tout litige en lien avec leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et/ou leur nullité est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tanger.